Services aux citoyens
Trésorerie

  • Service des finances

    Ce département joue un rôle important dans l'administration municipale. Il est responsable de la gestion financière sur l'ensemble des services municipaux et doit appliquer les politiques du Conseil municipal en matière de finances.

    Principales fonctions

        • Élaboration et préparation des budgets
        • Préparation des états financiers
        • Gestion des règlements d'emprunts et service de la dette
        • Rémunération du personnel
        • Facturation et perception des taxes municipales, droits sur les mutations immobilières et autres sources de revenus
        • Tenue à jour du rôle d'évaluation
        • Gestion des fournisseurs, paiement de factures

  • Taxes annuelles

    Les comptes de taxes sont envoyés aux propriétaires inscrits au rôle d'évaluation en janvier de chaque année. Les contribuables peuvent acquitter leur facture de taxes en 4 versements si celui-ci est supérieur à 500 $.

    Échéances pour les versements de taxes 2024  et comment payer celles-ci

    • 1er versement : 27 février
    • 2e versement : 28 mai
    • 3e versement : 27 août
    • 4e versement: 26 novembre

    Paiements: paiement direct (Interac),  chèques ou argent comptant au comptoir de perception de l'Hôtel de Ville.   Vous pouvez également faire parvenir votre chèque par la poste.   Malheureusement, nous n'acceptons pas les paiements par cartes de crédit.

    Taux d'intérêts pour les retards: un taux annuel de 12% s'applique sur tous paiements en retard.  Pour tous les paiements, notez que la date à laquelle le paiement est reçu à l'hôtel de ville est considérée comme la date de paiement.

     

    Compte de taxes en ligne - Plateforme Voilà! - Dossier citoyen

    Cette plateforme vous permet, entre autres, de vous inscrire afin de recevoir un avis électronique vous informant que votre compte de taxes peut être consulté en ligne, éliminant ainsi la facture papier.   Très pratique également si vous êtes à l'extérieur du pays durant les mois d'hiver ! 

    Pour vous inscrire : Voilà!    Pour vous obtenir les procédures d'inscription, cliquez ICI

     

    Transmission de documents ou d'informations aux institutions financières concernant nos contribuables

    Par le passé, la municipalité transmettait en début d'année aux institutions financières qui avaient fait une demande écrite,  les renseignements de taxation (montants à payer) concernant les propriétaires ayant entre autres, un prélèvement de taxes à même leur hypothèque.   Or, avec l'arrivée de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devons modifier nos procédures relativement à la transmission de renseignements concernant nos contribuables.    Ainsi, veuillez noter que nous ne transmettons plus d'états de comptes, ni de copie de facture aux institutions financières.   Nous insistons sur le fait qu'il est du devoir de chaque contribuable de remettre, s'il y a lieu, la copie de son compte de taxes ou des montants qu'il/elle a à payer durant l'année à son institution bancaire. 

    Au besoin, sachez que toutes les institutions financières peuvent s'inscrire sur un portail de données immobilières afin d'obtenir des renseignements de taxation. Ce portail est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

    Nouveaux propriétaires - comptes de taxes

    Il est à noter que la municipalité ne retourne pas, durant une année, de comptes de taxes aux nouveaux propriétaires après l'acquisition d'un immeuble. Il est de la responsabilité de chaque nouveau propriétaire de faire la demande au vendeur pour obtenir la copie de la facture annuelle afin d'acquitter les versements restants s'il y a lieu.

  • Changements d'adresse

    Vous changez d'adresse?

    Téléphonez-nous sans tarder ou envoyez-nous un courriel nous indiquant vos nouvelles coordonnées postales.

    Notez qu'il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer qu'il/elle reçoit et acquitte ses taxes selon les échéances prévues par la municipalité, tel que la Loi sur la fiscalité municipale le précise. De ce fait, la municipalité de Piedmont n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences de la livraison à une mauvaise adresse de toute correspondance ou compte de taxes, si elle n'a pas été avisée d'un changement d'adresse.

  • Mutations immobilières

    En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé selon le plus élevé des montants suivants :

    • Le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat)

    • Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)

    • La valeur uniformisée inscrite au rôle d'évaluation municipale.    Pour établir la valeur uniformisée pour les fins du calcul de la mutation immobilière pour l'année 2024, l'évaluation inscrite sur le compte de taxe doit être multipliée par 1,61 ce qui représente le facteur comparatif établit conformément aux dispositions prévues à l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1), 

     


    Pour 2024 les tranches d'imposition pour le calcul de la mutation s'effectue comme suit:

    La première tranche est de 0 $ à 58 900 $  est de 0,5%            
    La deuxième tranche est de 58 900,01 $ à 294 600 $ à un taux de 1%   
    La troisième tranche est de 294 600,01 $ à 500 000 $ à un taux de 1,5%
    La quatrième tranche est de 500 000,01 $ et plus à un taux de 3%

    Voici un exemple de facturation de mutation immobilière basée sur 600 000 $   

      58 900  @ 0,005  =      294,50 $
    235 700 @ 0,01   =     2 357,00 $
    205 400 @ 0,015 =     3 081,00 $
    100 000 @ 0,03   =     3 000,00 $      Pour un total: 8 832,00 $

    Dans les cas où il y aurait exonération du droit de mutation (exemple:  s'il y a transfert en ligne directe, entre conjoints, reprises par une institution financière), la municipalité impose un droit supplétif de 200 $ ou de 0,5 % du prix de vente ou de la valeur de l'immeuble si elle est moindre de 40 000$.
    La taxe de mutation (ou du droit supplétif) n'est cependant pas imposée dans le cas d'un décès. 

    Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d'un immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l'envoi du compte par la municipalité.

     

  • Nous joindre

    Accueil et responsable de la perception des taxes
    450-227-1888, poste 221
    info@piedmont.ca


    Pierre Charron
    , directeur du service des finances
    450-227-1888
    pcharron@piedmont.ca


    Fanny Chartrand
    , OMA, conseillère en gestion financière
    450-227-1888, poste 237
    fchartrand@piedmont.ca


    Lise Fournelle, commis-comptable
    Service de la comptabilité
    450-227-1888, poste 228
    lfournelle@piedmont.ca


    Nathalie Guesthier, adjointe à la trésorerie
    Taxation, facturation diverse et mutations immobilières
    450-227-1888, poste 222
    nguesthier@piedmont.ca
     

  • -