SERVICE DE LA TRÉSORERIE
Service des finances
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Ce département joue un rôle important dans l’administration municipale. Il est responsable de la gestion financière sur l’ensemble des services municipaux et doit appliquer les politiques du Conseil municipal en matière de finances. Ces principales fonctions sont :
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Inscrivez-vous au service Voilà! pour recevoir un avis à l'effet que votre compte de taxes peut être consulté en ligne. Recevez également les nouvelles, invitations, infolettres, activités, etc. ou faites une demande de permis en ligne.
TAXES ANNUELLES POUR 2022:
Les comptes de taxes seront mis à la poste vers le 18 janvier. Les contribuables pourront acquitter leur compte de taxes en 4 versements si celui-ci est de 300,00 $ et plus.
Échéances pour les versements de taxes 2022:
1er versement : Vers le 18 février / 2e versement : 17 mai / 3e versement : 17 août / 4e versement: 17 novembre
Les paiements peuvent être faits de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- Par internet sur les sites de la majorité des institutions financières
- Par paiement direct (Interac) ou chèque au comptoir de perception de l’Hôtel de Ville
- Vous pouvez également faire parvenir votre chèque par la poste.
Taux d'intérêts pour les retards: taux annuel de 10% et une pénalité au taux annuel de 5% s’appliquent sur tous paiements en retard. Pour tous les paiements, notez que la date à laquelle le paiement est reçu à l’Hôtel de Ville est considérée comme la date de paiement.
Il est à noter que la municipalité ne retourne pas de comptes de taxes aux nouveaux propriétaires lors de l’acquisition. Il est de votre responsabilité de faire la demande au vendeur pour obtenir la copie du compte pour pouvoir acquitter les versements restants s’il y a lieu.
CHANGEMENTS D'ADRESSE:
Vous changer d’adresse ? Téléphonez-nous sans tarder ou envoyez-nous un courriel nous indiquant vos nouvelles coordonnées postales. Notez qu’il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer de recevoir et d’acquitter les taxes selon les échéances prévues par la municipalité, tel que la loi sur la fiscalité municipale le précise. De ce fait, la municipalité de Piedmont n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de la livraison à une mauvaise adresse de toute correspondance ou compte de taxes si elle n’a pas été avisée d’un changement d’adresse.
MUTATIONS IMMOBILIÈRES:
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé selon le plus élevé des montants suivants :
- Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat)
- Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)
- La valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation municipale.
Pour 2022 le calcul s'effectuera comme suit:
- La première tranche est de 0 $ à 53 200 $ est de 0.5%
- La deuxième tranche est de 53 200.01 $ à 266 200 $ à un taux de 1%
- La troisième tranche est de 266 200.01 $ à 500 000 $ à un taux de 1.5%
- La quatrième tranche est de 500 000.01 $ et plus à un taux de 3%
Voici un exemple de facturation de mutation immobilière basée sur 600 000$
| 53200 | 0.005 | 264.00 $ |
| 213000 | 0.01 | 2 130.00 $ |
| 233800 | 0.015 | 3 507.00 $ |
| 100000 | 0.03 | 3 000.00 $ |
| Total: | 8 901.00 $ |
- Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d’un immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte par la municipalité.
Pour nous joindre:
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| Marie-Pier Prégent Accueil et responsable de la perception des taxes |
450-227-1888, poste 221 | info@piedmont.ca |
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Nathalie Guesthier,
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450-227-1888, poste 222
450-227-1888, poste 228 |
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