En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé selon le plus élevé des montants suivants :
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Le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat)
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Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)
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La valeur uniformisée inscrite au rôle d'évaluation municipale. Pour établir la valeur uniformisée pour les fins du calcul de la mutation immobilière pour l'année 2024, l'évaluation inscrite sur le compte de taxe doit être multipliée par 1,61 ce qui représente le facteur comparatif établit conformément aux dispositions prévues à l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1),
Pour 2025 les tranches d'imposition pour le calcul de la mutation s'effectue comme suit:
Puisqu’il s’agira de la première année du rôle triennal 2025-2026-2027, le facteur comparatif sera à 1,00. Cependant, puisque les taux des tranches d’imposition des mutations immobilières sont indexés annuellement, le calcul de la mutation se fera comme suit :
La première tranche est de 0 $ à 61 500 $ est de 0,5%
La deuxième tranche est de 61 500,01 $ à 307 800 $ à un taux de 1%
La troisième tranche est de 307 800,01 $ à 500 000 $ à un taux de 1,5%
La quatrième tranche est de 500 000,01 $ et plus à un taux de 3%
Pour une mutation immobilière dont la base d’imposition serait de 600 000 $, nous calculerons la mutation de la façon suivante :
61 500 à 0,005 = 307,50 $
246 300 à 0.01 = 2 463,00 $
192 200 à 0.015 = 2 883,00 $
100 000 à 0.03 = 3 000,00 $
Pour un total de 8 653,50 $
