PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Compléter le formulaire de réclamation et l'acheminer à la Municipalité.
Formulaire de réclamation
DÉLAIS
L'avis doit être reçu dans les 60 jours suivant l'événement survenu, ayant causé des dommages, le tout conformément à l'article 1112.1 du Code municipal du Québec (CMQ).
TRAITEMENT DE LA DEMANDE
Lors de la réception d'un avis de réclamation écrit ou d'une mise en demeure, un accusé de réception est transmis dans les meilleurs délais. Une enquête interne sera complétée pour déterminer si la responsabilité de la Municipalité est en cause. Une fois l'étude de votre dossier terminée, vous serez avisé par écrit de la décision.
En cas de refus de la réclamation, une poursuite judiciaire peut-être intentée dans les six (6) mois de la date de l'événement pour dommages matériels, et dans les trois (3) ans pour préjudice corporel. Prenez note qu'il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription prévus par les dispositions de la Loi.
