Administration municipale
Formulaire de demande d'accès à l'information

En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie du ou des documents mentionnés ci-dessous.

Identification de la personne qui fait la demande

Identification du ou des documents demandés

Frais à payer

À jour au 1er septembre 2022
Ce document a valeur officielle.

chapitre A-2.1, r. 3

Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1, a. 11, 85 et 155).

Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d'un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

1. 17,25 $ pour un rapport d'événement ou d'accident;
2. 4,25 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
3. 0,50 $ par unité d'évaluation pour une copie d'un extrait du rôle d'évaluation;
4. 0,42 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvantexcéder la somme de 35 $;
5. 3,45 $ pour une copie du rapport financier;
6. 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
7. 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d'un référendum;
8. 0,42 $ pour une page photocopiée d'un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;
9. 4,25 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

Les prix sont sujets à une révision annuellement par la Commission d'accès à l'information.