En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie du ou des documents mentionnés ci-dessous.
À jour au 1er septembre 2022Ce document a valeur officielle.
chapitre A-2.1, r. 3
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1, a. 11, 85 et 155).
D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.
Les prix sont sujets à une révision annuellement par la Commission d'accès à l'information.
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