Avis public - Personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum - Règlement 757-71-22

Le mercredi 25 janvier 2023

AVIS PUBLIC AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

 

RÈGLEMENT 757-71-22 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE #757-07 ET SES AMENDEMENTS AFIN DE RETIRER LA DISPOSITION AUTORISANT LES PROJETS INTÉGRÉS DANS TOUTES LES ZONES OÙ CETTE DISPOSITION EST AUTORISÉE, DE RETIRER TOUTES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROJETS INTÉGRÉS POUR CES ZONES, DE MODIFIER LES EXIGENCES RELATIVES À LA DESSERTE EN INFRASTRUCTURES D’UN PROJETINTÉGRÉ, ET DE MODIFIER LA DÉFINITION DE « RUE PRIVÉE »

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